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Yaoundé, le 23/07/2017
Cérémonie officielle des Journées d'Informations sur les Centre de Formalités et de Création d'Entreprises (CFCE) les 12 et 13 février 2015 : cliquez ici pour voir le programme complet.
Textes juridiques / réglémentaires

Parmi les textes qui régissent le fonctionnement des CFCE on peut citer entre autre :

  • L’Acte Uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 (Articles 39, 44, 45-1, 45-2, 45-3, 49, 50) Dans le souci de favoriser, au plan économique, le développement et l’intégration régionale ainsi que la sécurité juridique, d’autres Actes Uniformes ont été signés ; Il s’agit notamment des Actes Uniformes relatifs au :

  • LOI N° 2010/001 DU 13 AVRIL 2010 portant promotion des Petites et Moyennes Entreprises au Cameroun ;

  • Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt économique ;

  • Instruction n°004/CAB/PM du 25 mai 2012 relative aux formalités administratives de création d’entreprises au Cameroun

  • La Circulaire Interministérielle N°001/ MINJUSTICE- MINPMEESA-MINFI du 30 mai 2012 relative à la procédure devant les Centres de Formalités de Création d’Entreprises.

  • Code General des Impôts 2015 (Articles c128, 428-6, 430, 444)