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Yaoundé, le 23/07/2017
Cérémonie officielle des Journées d'Informations sur les Centre de Formalités et de Création d'Entreprises (CFCE) les 12 et 13 février 2015 : cliquez ici pour voir le programme complet.
Explication des démarches

LA PROCEDURE AU CFCE

Le promoteur qui arrive au centre en vue de créer juridiquement une entreprise, est soumis à la prise en charge du service d’accueil qui assure l’interface entre le promoteur et les autres administrations publiques. Le service de l’accueil est chargé de recevoir les usagers, les informer sur les documents à produire et les assister dans le remplissage du formulaire unique de création d’entreprise. En fonction des circonstances, les agents du Service d’Accueil agissent différemment :

Lorsque le promoteur ou son mandataire se présente sans dossier :

Le service accueille le promoteur en vue de déterminer quelle activité il souhaite exercer (Commerce de détail – Commerce de gros ou intermédiaire – Import-export – Fabrication, production – Prestation de services – Télécommunications – Transport – Maintenance, réparation – Montage, installation – Bâtiments, travaux publics – Extraction – Exploitation forestière – Agriculture – Aviculture – Pêche – Artisanat – etc.) … Et sous quelle forme juridique (Société à responsabilité limitée – Société en nom collectif – Commerçant individuel – Société Anonyme – Société en commandite – Société en participation – Société de fait)

Etant entendu que l’exercice de certaines activités économiques au Cameroun est soumis à l’exigibilité d’agréments ou d’autorisations auprès des administrations compétentes.
Par ailleurs, l’intérêt de ces informations est de renseigner le promoteur sur la relation qui existe entre la forme juridique ou le type d’activité exercée et les obligations fiscales auxquelles est soumise l’entreprise

Ensuite l’agent d’accueil lui remet la brochure contenant les éléments constitutifs du dossier à fournir. Muni de toutes ces informations, le promoteur quitte le Centre et s’active à constituer le dossier à y déposer.

Lorsque le promoteur ou son mandataire se présente muni d’un dossier constitué :

L’agent d’accueil procède à un contrôle de conformité des pièces soumises.

• Si le dossier est incomplet ou s’il contient des documents non conformes, il est restitué soit au promoteur ou à son mandataire afin que les pièces soient complétées ou mises en conformité.

• Au cas où le dossier est complet et conforme, l’agent d’accueil en collaboration avec le Service de la CNPS, remplit le récépissé de dépôt du dossier, attribue un numéro d’ordre, fournit des renseignements sur les frais à payer au Centre. Suite à cela, il assure la transmission du dossier aux services administratifs et financiers. Tout en invitant le promoteur à retourner au centre 72h plus tard pour le retrait de son attestation de création d’entreprise accompagné des autres documents y afférents (une patente exonérée, une carte de contribuable gratuite et le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier.

COUTS OFFICIELS DES PRESTATIONS POUR LA CREATION D’UNE ENTREPRISE AU CFCE

  • Une patente (exonérée pendant les deux premières années)

  • Carte de contribuable (gratuite) ;

  • Enregistrement au registre du commerce et du crédit mobilier ;

    • 51 500 FCFA pour une personne morale ;

    • 41 500 FCFA pour une personne physique (Ets).

  • Enregistrement du bail différé de 03 mois

PIECES A FOURNIR AU CFCE

POUR L’ENTREPRENANT :

Le régime de l’entreprenant est un statut simplifié conçu pour inciter les opérateurs économiques les plus modestes à adopter un statut légal. Il est soumis à un plafond de chiffres d’affaires en fonction de la nature de l’activité menée. Il est en cours de mise en œuvre au Cameroun.

  • Une photocopie de la carte nationale d’identité ou de l’acte de naissance pour les nationaux, une photocopie du passeport ou de la carte de séjour pour les étrangers ;

  • Une photocopie de son acte de mariage en tant que besoin ;

  • Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique, signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé, d’aucune interdiction d’exercer le commerce ;

    ‘’Cette déclaration sur l’honneur est complétée, dans un délai de soixante- quinze (75) jours à compter de l’immatriculation, par un extrait du bulletin n° 3 de casier judiciaire ou, à défaut, du document qui en tient lieu’’ ;

  • Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique, et attestant de la résidence du requérant ;

  • En cas d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance ;

  • Une autorisation préalable d’exercer le commerce s’il échet ;

  • Une photo d’identité de format 4X4 ;

  • Un plan de localisation signé du requérant.

POUR LES COMMERCANTS, PERSONNE PHYSIQUE (ETABLISSEMENT):

Le statut de commerçant individuel s’applique à toute personne physique exerçant des actes de commerce (échange de bien ou de service contre rémunération). La responsabilité juridique du commerçant est alors engagée à titre personnel.

  • Une photocopie de la carte nationale d’identité ou de l’acte de naissance pour les nationaux, une photocopie du passeport ou de la carte de séjour pour les étrangers;

  • Une photocopie de son acte de mariage en tant que besoin ;

  • Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique, signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé, d’aucune interdiction d’exercer le commerce ;

    ‘’Cette déclaration sur l’honneur est complétée, dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de l’immatriculation, par un extrait du bulletin n° 3 de casier judiciaire ou, à défaut, du document qui en tient lieu’’ ;

  • Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique, et attestant de la résidence du requérant ;

  • En cas d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance ;

  • Une autorisation préalable d’exercer le commerce s’il échet ;

  • Une photo d’identité de format 4X4 ;

  • Un plan de localisation signé du requérant.

POUR LES SOCIETES LOCALES, PERSONNES MORALES :

La création d’une société implique la participation d’un ou de plusieurs associés constituant une personne morale, reconnue par des statuts signés devant notaire. Nous proposons ici la description de la procédure de création d’une société à responsabilité limitée.

  • Une expédition des statuts notariés ou de l’acte fondateur ;

  • La déclaration de régularité et de conformité ou la déclaration notariée de souscription et de versement ;

  • La liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société ou la personne morale ;

  • Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique, signée du gérant de la société et attestant qu’il n’est frappé d’aucune interdiction d’exercer le commerce ;

    « Cette déclaration sur l’honneur est complétée, dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de l’immatriculation, par un extrait de casier judiciaire ou, à défaut, par le document qui en tient lieu, de toutes les personnes ci-dessus visées. »

  • Une autorisation préalable d’exercer l’activité du gérant de la société, le cas échéant ;

  • Un plan de localisation signé du gérant de la société.