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Yaoundé, le 23/07/2017
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Choisir sa forme juridique

Une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus
appropriée pour vous lancer : exercer sous la forme d’une entreprise individuelle ou créer
une société ainsi on peut se poser un certains nombre de questions :

• Quelle structure choisir ?

• Quelle sera votre protection sociale ?

• Quel sera votre régime fiscal ?

• Quels coûts allez-vous devoir supporter ?

• Quelles formalités accomplir ?

A – ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom propre.

S’il est marié, l’entrepreneur individuel doit prendre en compte les principes de son régime matrimonial : A ce titre il doit conclure un contrat de mariage pour choisir soit le régime de séparation de biens ou celui de participation aux acquêts permet pour protéger les biens du conjoint. En l’absence d’un contrat, le régime communautaire leur est appliqué. En conséquence, les créanciers de l’entreprise pourront saisir non seulement les biens de l’entrepreneur, mais également les biens du conjoint.

L’entreprise individuelle est une structure plus légère, plus économique à créer et flexible pour le promoteur.

Sur le plan fiscal, ses déclarations fiscales sont simplifiées, et les obligations comptables limitées à la tenue d’un simple cahier pour enregistrer les recettes journalière. Mais l’inconvénient majeur est que cette forme n’offre aucune protection sur le patrimoine du promoteur.

B – SOCIETE

Créer une société c’est donner naissance à une nouvelle personne, distincte du ou des associés. :

– L’entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l’entreprise, en l’absence de fautes de gestions graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers – et naturellement des associés – seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise, à l’exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.

– L’utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au titre de l’« abus de biens sociaux ».

– S’agissant d’une « nouvelle personne », la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d’un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

Le dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme lorsqu’il est amené à prendre des décisions importantes. De même, il doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion.

Ces conditions seront présentées sous forme de tableau descriptif présentant, par forme

de société les conditions légales prévues par les textes.

Ces conditions sont relatives à la capacité, au nombre d’associés minimum imposé par la loi,

au capital minimum, au mode de direction de l’entreprise à créer.

C – DESCRIPTIF DES CONDITIONS LEGALES DE CONSTITUTION

Entreprise Individuelle

Capacité des associés: Majorité exigée 21 ans révolus. Mineur émancipé (marié ou qui a fait l’objet d’une émancipation de la part de ses parents);

Nombre minimum d’Associés : 1 commerçant : l’entrepreneur individuel

Forme de l’acte de constitution : Pas de forme particulière.

Capital social minimum : Pas de capital minimum imposé

Mode de Direction : Décisions personnelles prises par l’entrepreneur

Société en Nom Collectif
Capacité des associés: 21 ans révolus
Nombre minimum d’Associés : 2 associés minimum
NB : deux époux ne peuvent pas être associés d’une SNC

Forme de l’acte de constitution : Contrat de société

Capital social minimum : Pas de capital minimum imposé

Mode de Direction : Un ou plusieurs gérants

Société en Commandite Simple

Capacité des associés: Majorité exigée pour les associés commandités. Un mineur émancipé

Peut être associé commanditaire

Nombre minimum d’Associés : 2 associés minimum

Forme de l’acte de constitution : Contrat de société

Capital social minimum : Pas de minimum légal imposé

Mode de Direction : Un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés commandités. Si les statuts ne nomment pas le ou les gérants tous les associés commandités sont gérants

Société à Responsabilité Limitée
Capacité des associés: Majorité exigée
Nombre minimum d’Associés : 2 associés minimum

Forme de l’acte de constitution : Contrat de société

Mode de Direction : Un gérant

La dénomination sociale est immédiatement précédée ou suivie en caractère lisibles des mots « société à Responsabilité Limitée » ou du sigle « SARL »

NB : Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l’égard des tiers

Capacité des associés: Majorité des associés. Toutefois, le mineur émancipé être associé dans une telle société

Nombre minimum d’Associés : 2 associés minimum

Forme de l’acte de constitution : acte notarié

Capital social minimum : 1.000.000 F CFA divisé en part sociale dont la valeur nominale ne peut être inférieur à 5000 FCFA.

Société Anonyme

Capacité des associés: Majorité des actionnaires. Toutefois, le mineur émancipé être actionnaire dans une telle société

Nombre minimum d’Associés : Contrat de société

Forme de l’acte de constitution : Acte Unilatéral de constitution rédigé par les fondateurs de l’entreprise et confié à un notaire pour le reste des formalités comme l’exige la loi.

Capital social minimum : 10.000.000 F CFA divisé en action dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 10.000 F CFA

Mode de Direction : – un conseil d’administration

– une directiongénérale.

Groupement d’intérêt Economique

Capacité des associés: Capacité n’est pas à être recherchée puisqu’il s’agit d’un groupe de sociétés préexistantes

Nombre minimum d’Associés : 2 personnes physiques ou morales exerçant déjà, soit une activité commerciale, soit une activité libérale

Forme de l’acte de constitution : Contrat de société

Capital social minimum : Pas de capital minimum imposé. Le GIE peut être constitué sans capital

Mode de Direction : Une ou plusieurs personnes physiques ou morales désignées comme administrateurs.

Il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l’entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée, exemple les Sociétés Anonyme.

D – Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise

Selon le type de structure choisi, les bénéfices de l’entreprise sera assujetti à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Là encore, ce critère sera rarement déterminant en phase de création. En effet, il est difficile d’évaluer précisément le chiffre d’affaires prévisionnel de la future entreprise et d’effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste.

E – REGIMES D’IMPOSITION:

Conformément à la loi n°2011/020 du 14 décembre 2011, désormais les personnes physiques ou morales sont imposables suivant les régimes ci-après, déterminés en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
– Régimes de l’impôt libératoire;
– Régimes simplifié;
– Régimes réel.
Aussi relève du Régime de l’impôt libératoire, à l’exception des exploitants forestiers, des officiers publics ministériels, et des professions libérales, des entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions.
Relève du régime simplifié, les entreprises individuelles et les personnes morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 10 millions et inférieur à 50 millions, à l’exception des transporteurs de personnes et des entreprises de jeux de hasard et de divertissement.
Par ailleurs, les contribuables soumis au régime simplifié et justifié d’un chiffre d’affaires annuel au moins égal à 30 millions peuvent solliciter auprès du chef de centre compétent, avant le 1er Février de chaque année d’imposition, une option pour le régime réel.
L’option est irrévocable pour une période de trois ans et emporte également option pour le même régime en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Relève du Régime réel, les entreprises individuelles et les personnes morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes égal ou supérieur à 50 millions de francs.